Urteilskopf
12726/87
Autronic AG gegen Schweiz
Arrêt no. 15/1989/175/231, 22 mai 1990
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: ART. 10 CEDH. Refus des PTT, faute du consentement de l'Etat émetteur, d'autoriser une société spécialisée dans l'électronique domestique à recevoir, à l'aide d'une antenne parabolique privée, des programmes télévisés non codés destinés au grand public et provenant d'un satellite soviétique de télécommunication.
Ni le statut juridique de société anonyme, ni le caractère commercial de ses activités, ni la nature même de la liberté d'expression ne sauraient priver la société requérante du bénéfice de l'art.