Au vu de l'arrêt prononcé dans l'affaire Engel et autres, où la Cour a admis le caractère disciplinaire de l'affaire parce qu'il s'agissait de normes juridiques "régissant le fonctionnement des forces armées", on pourrait considérer qu'en l'occurrence aussi, où la disposition applicable a pour but de protéger le bon fonctionnement d'un autre service public, la justice, la contravention en question peut être à bon droit qualifiée de disciplinaire. Même si l'on considère que cette conception du droit disciplinaire est trop large, il n'en résulte pas nécessairement que l'infraction revête un caractère pénal au sens de la Convention.