Au vu de l'arrêt prononcé dans l'affaire Engel et autres, où la Cour a admis le caractère disciplinaire de l'affaire parce qu'il s'agissait de normes juridiques "régissant le fonctionnement des forces armées", on pourrait considérer qu'en l'occurrence aussi, où la disposition applicable a pour but de protéger le bon fonctionnement d'un autre service public, la justice, la contravention en question peut être à bon droit qualifiée de disciplinaire.