R.R.
M.-A.E.
OPINION DISSIDENTE DE Mme BINDSCHEDLER-ROBERT, JUGE
En cette affaire, j'ai voté contre l'applicabilité de l'article 6 (art. 6) et cela, pour les raisons suivantes.
La Cour a admis dans les affaires Engel et autres (série A no 22, § 81) et Öztürk (série A no 73, §§ 48 et s.) que la Convention permettait à l'État d'établir une distinction entre affaires pénales, d'une part, et affaires disciplinaires ou contraventions administratives, d'autre part, seules les premières relevant automatiquement de l'article 6 (art. 6) de la Convention;