Pour frais et dépens afférents aux instances suivies en Suisse puis devant les organes de la Convention, le requérant réclame une somme de 8.482,50 francs suisses, dont il fournit le détail.
Le Gouvernement juge ce montant "raisonnable" et se déclare prêt à le payer si la Cour conclut à une violation de la Convention. De son côté, le délégué de la Commission le trouve "modeste et tout à fait justifié".
Souscrivant à cette opinion, la Cour accueille la demande en question.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Dit, par six voix contre une, que l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention s'appliquait en l'espèce et a été enfreint;
2.