En ce qui concerne le troisième - la nature et le degré de sévérité de la sanction encourue - la Cour note que l'amende pouvait s'élever à 500 francs suisses (paragraphe 20 ci-dessus) et être convertie en arrêts sous certaines conditions (paragraphe 22 ci-dessus). L'enjeu revêtait donc une importance assez grande pour entraîner la qualification pénale, au sens de la Convention, du manquement imputé au requérant.
35. En conclusion, l'article 6 (art. 6) s'appliquait en l'espèce.
B. Sur la validité de la réserve suisse à l'article 6 § 1 (art. 6-1)
36. Selon la thèse subsidiaire du Gouvernement, la réserve suisse à l'article 6 § 1 (art.