De son côté, la Commission estime que l'article 185 vaut pour un cercle limité de personnes ayant pour caractéristique commune de participer à une enquête judiciaire; bien qu'étrangères au personnel rattaché à l'administration de la justice, elles entreraient dans un "rapport spécial de sujétion" avec les autorités compétentes, ce qui justifierait de les astreindre à une discipline spéciale.
33. La Cour ne souscrit pas à cette argumentation. Les sanctions disciplinaires ont en général pour but d'assurer le respect, par les membres de groupes particuliers, des règles de comportement propres à ces derniers.