D'après le Gouvernement, la condamnation incriminée visait à réprimer la violation d'une règle destinée à protéger la personnalité de l'inculpé et le déroulement objectif de la procédure en mettant à l'abri de toute pression, et notamment de celle des media, le juge chargé de la conduire. De son côté, la Commission estime que l'article 185 vaut pour un cercle limité de personnes ayant pour caractéristique commune de participer à une enquête judiciaire; bien qu'étrangères au personnel rattaché à l'administration de la justice, elles entreraient dans un "rapport spécial de sujétion" avec les autorités compétentes, ce qui justifierait de les astreindre à une discipline spéciale.
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