La base légale de la condamnation de M. Weber résidait dans l'article 185 du code vaudois de procédure pénale (paragraphe 20 ci-dessus) et non dans l'article 293 du code pénal suisse (paragraphe 21 ci-dessus). Dans son arrêt du 16 novembre 1983, le Tribunal fédéral admit que la mesure prise à l'encontre du requérant aurait pu se fonder sur leur combinaison (paragraphe 19 ci-dessus), mais ajouta qu'il n'en allait pas ainsi en l'occurrence. Quant au mot "peine" employé à l'article 185, il fournit une certaine indication mais n'est pas déterminant.
32. Le deuxième critère, d'un plus grand poids, tient à la nature du manquement.