Il importe d'abord de savoir si les dispositions définissant l'infraction litigieuse relèvent, selon la technique juridique de l'État défendeur, du droit pénal, du droit disciplinaire ou des deux à la fois. De valeur relative, cet élément ne constitue qu'un simple point de départ.
La base légale de la condamnation de M. Weber résidait dans l'article 185 du code vaudois de procédure pénale (paragraphe 20 ci-dessus) et non dans l'article 293 du code pénal suisse (paragraphe 21 ci-dessus).