La Commission se prononce dans le même sens à la majorité.
30. La Cour a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A no 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell du 28 juin 1984, série A no 80). Tout en reconnaissant aux États le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, elle s'est réservé le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6 (art.