Dans son rapport du 16 mars 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut à la non-violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1) - qui selon elle ne s'applique pas en l'espèce - (neuf voix contre quatre), mais à la violation de l'article 10 (art. 10) (unanimité).
Le texte intégral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt.
CONCLUSIONS PRESENTEES A LA COUR PAR LE GOUVERNEMENT
27. À l'audience, le Gouvernement a confirmé les conclusions qui figuraient dans son mémoire. Elles invitaient la Cour à dire
"quant à l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention
- à titre principal, que cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce;