il avisera le département de sa décision.
Les articles 8 et 10 à 13 sont applicables à la conversion, avec cette réserve que le magistrat compétent pour statuer est:
a) le président du tribunal cantonal pour les amendes prononcées par lui-même ou par le tribunal en corps;
b) le président des différentes sections ou cours du Tribunal cantonal pour les amendes prononcées par lui-même ou par la section ou cour;
(...)."
III. LA RÉSERVE DE LA SUISSE À L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION
A. Libellé
23