"
Article 17
"Le président du tribunal décide s'il y a lieu de convertir l'amende en arrêts, conformément à l'article 49 du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du code de procédure pénale.
(...)."
Article 18 bis
"En cas d'amendes prononcées à raison de contraventions à des dispositions de procédure pénale ou civile, les articles 14 et 15 sont applicables.
Dans le cas de l'article 15, le département fera rapport au magistrat compétent, lequel pourra convertir l'amende en arrêts, totalement ou partiellement; il avisera le département de sa décision.