la durée des arrêts ne peut pas dépasser trois mois.
(...)."
Article 14
"Le département adresse dans les 24 heures dès leur réception, au préfet du for du tribunal qui a statué, les expéditions des jugements et décisions comportant condamnation à une amende qui lui sont communiqués.
Il ordonne au préfet d'exécuter le jugement ou la décision."
Article 15
"Si le condamné n'a ni payé, ni racheté l'amende et qu'une poursuite paraît devoir rester infructueuse, le préfet en informe le département en vue de faire convertir l'amende en arrêts, à moins que cette conversion n'ait d'emblée été exclue par le jugement ou la décision en cause.