L'arrêté cantonal du 23 janvier 1942, complété et modifié à plusieurs reprises, prévoit notamment:
Article 8
"Si le condamné n'a ni payé, ni racheté l'amende et qu'une poursuite paraît devoir rester infructueuse, le préfet convertit l'amende en arrêts.
(...)
Le préfet peut toutefois exclure en tout temps la conversion si le condamné lui apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende."
Article 12
"Le taux de conversion est d'un jour d'arrêts pour trente francs d'amende; il n'est pas tenu compte des fractions inférieures à trente francs; la durée des arrêts ne peut pas dépasser trois mois.
(...).