- qui n'a pas trouvé à s'appliquer en l'espèce (paragraphe 19 ci-dessus) - dispose:
"Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité dans les limites de sa compétence sera puni des arrêts ou de l'amende."
C. L'arrêté cantonal vaudois du 23 janvier 1942 sur la poursuite des amendes et leur conversion en arrêts
22. L'arrêté cantonal du 23 janvier 1942, complété et modifié à plusieurs reprises, prévoit notamment: