Elle correspondait à la démarche des auteurs du code genevois de procédure pénale de 1977, qui n'assortit d'aucune sanction l'obligation de respecter le secret de l'instruction, dont il exempte même complètement les témoins, le plaignant, l'accusé et leurs conseils. Au référendum du 20 mai 1984, le peuple du canton de Vaud rejeta l'initiative Weber à une nette majorité.
B. Le code pénal suisse
21. L'article 293 § 1 du code pénal suisse - qui n'a pas trouvé à s'appliquer en l'espèce (paragraphe 19 ci-dessus)