La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. P. Boillat, chef
de la section du droit européen et affaires internationales,
Office fédéral de la justice, agent,
M. C. Vautier, ancien juge cantonal vaudois,
M. J.P. Kureth, chef suppléant
de la section du droit européen et affaires internationales,
Office fédéral de la justice, conseils;
- pour la Commission
M. S.Trechsel, délégué;
- pour le requérant
Me R.Schaller, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions, MM. Boillat et Vautier pour le Gouvernement, M. Trechsel pour la Commission et Me Schaller pour le requérant.
EN FAIT