Conformément à l'ordonnance ainsi rendue le 6 juillet 1989, le greffe a reçu le mémoire du Gouvernement le 13 octobre et, le 16, celui du requérant.
Par une lettre arrivée le 13 décembre 1989, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait lors des audiences.
5. Le 6 juillet 1989, le président de la Cour a fixé au 23 janvier 1990 la date d'ouverture de la procédure orale après avoir recueilli l'opinion des comparants par les soins du greffier (article 38 du règlement).
6. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l'Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu: