Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier l'agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de la nécessité d'une procédure écrite (article 37 § 1). Conformément à l'ordonnance ainsi rendue le 6 juillet 1989, le greffe a reçu le mémoire du Gouvernement le 13 octobre et, le 16, celui du requérant.
Par une lettre arrivée le 13 décembre 1989, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que le délégué s'exprimerait lors des audiences.
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