32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 11034/84) dirigée contre la Suisse et dont un ressortissant de cet État, M. Franz Weber, avait saisi la Commission le 15 mai 1984 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) de la Convention ainsi qu'à la déclaration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles visent à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'État défendeur aux exigences des articles 6 § 1 et 10 (art.