, en une chambre composée des juges dont le nom suit:
M. R. Ryssdal, président,
Mme D. Bindschedler-Robert,
MM. B. Walsh,
R. Macdonald,
C. Russo,
J. De Meyer,
I. Foighel,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 janvier et 25 avril 1990.
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 12 avril 1989 et par le gouvernement de la Confédération suisse ("le Gouvernement") le 3 juillet 1989, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32