Urteilskopf
11034/84
Weber Franz c. Suisse
Arrêt no. 10/1989/170/226, 22 mai 1990
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE:
Art. 6 par. 1 et 64 CEDH. Droit à une audience publique en matière de condamnation à une amende pour violation du secret de l'instruction dans une procédure sommaire. Réserve de la Suisse.
Le requérant se plaint de ce que le président de la cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, puis celle-ci elle-même ont statué sans audience publique préalable. Utilisation par la Cour des critères se dégageant de sa jurisprudence constante pour déterminer la nature disciplinaire ou pénale des poursuites engagées contre le requérant.