"Comme vous tous probablement, j'ai retiré de ma boîte aux lettres une nouvelle feuille de collecte par laquelle des gens sans scrupule viennent vous taper.

On en a vraiment ras le bol, et je pense que Franz Weber ferait mieux d'aller démolir les cheminées qui foisonnent dans le ciel de Bâle et en même temps protéger ses chers sujets les phoques prisonniers au zoo, que de nous casser les pieds avec ses initiatives, dont il vit à vos dépens si vous ne le savez pas encore.

Si M. Franz Weber avait le courage de présenter son bordereau d'impôt, vous seriez stupéfaits d'en prendre connaissance. Mais voilà, la liste des contribuables de la commune n'est pas rendue publique, et il est facile de se retrancher derrière cette sorte de censure, et de vivre par la bande aux crochets de braves personnes qui croient encore à l'utilité de ces marginaux, et par là témoignent de leur méfiance envers les autorités de notre pays tout entier, oh combien! démocratiquement élues par le peuple.

Que chacun ait le courage de faire comprendre à HELVETIA NOSTRA (que c'est beau pour vous entôler) qu'on en a assez de faire le jeu d'hommes qui vivent à vos crochets et dont la manière d'agir frise le code.

(...)."

"II. 1. Franz Weber invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et critique la procédure prévue par l'art. 185 al. 3 du code de procédure pénale (CPP) qui est la même que celle prévue aux art. 384 al. 2, 386 al. 2 et 336 CPP. Ce grief n'est pas pertinent, car l'art. 6 (art. 6) CEDH ne s'applique pas à la procédure sommaire d'instruction prévue pour ces contraventions de procédure du droit cantonal, réservé par l'art. 335 ch. 1 al. 2 du code pénal (CP), au motif qu'il ne s'agit pas d'une 'accusation en matière pénale'.

(...)

Franz Weber fait encore valoir qu'il n'a pas révélé des faits secrets le 2 mars 1982, ces faits étant déjà tombés dans le domaine public à la suite de sa conférence de presse du 11 mai 1981.

Aucune instruction n'ayant été ouverte à la suite de la conférence de presse du 11 mai 1981 et Franz Weber n'ayant pas eu l'occasion d'user de son droit d'être entendu, il n'y a pas lieu de s'en occuper dans la présente procédure. En outre, l'action pénale sera prescrite (art. 12 de la loi pénale vaudoise, 4 de la loi sur les contraventions, 109 CP) à bref délai.

Il est exact qu'à la suite de la conférence de presse du 11 mai 1981, les faits relatés lors de la conférence de presse du 2 mars 1982 étaient connus de tout le monde, mais cela est sans importance, car la violation du secret de l'enquête consiste à 'révéler' un fait qui devrait être tenu secret. Peu importe dès lors que le fait qui devait être tenu secret fût connu d'un nombre limité ou indéterminé de personnes parce que le secret a déjà été violé par un tiers ou par le même auteur.

L'élément objectif de l'infraction prévue et réprimée par l'art. 185 CP est donc réalisé. Cette contravention est punissable même si elle a été commise par négligence (art. 4 de la loi pénale vaudoise, 6 de la loi sur les contraventions). Il est manifeste qu'en l'espèce Franz Weber a agi intentionnellement.

3. En révélant qu'il avait demandé la récusation du magistrat instructeur, Franz Weber révélait l'existence de l'enquête, mais l'on peut douter qu'il s'agisse là d'un 'renseignement sur l'enquête'.

4. La révélation du dépôt d'une plainte pénale, qui peut être constitutive d'une autre infraction, ne tombe pas sous le coup de l'art. 185 CP, notamment lorsque la plainte fait l'objet d'un refus de suivre.

5. Franz Weber admet lui-même que la violation du secret de l'enquête était délibérée. L'argument d'une sorte d'état de nécessité qu'il invoque ne vaut rien puisqu'il avait la possibilité de recourir au Tribunal d'accusation contre les ordonnances de séquestre des comptes de la fondation Franz Weber et de l'association Helvetia Nostra, possibilité qu'il utilisa deux jours plus tard.

(...)."

"(...)

En l'espèce, le fait de révéler le dépôt d'une plainte pénale - le 2 avril 1980 contre [R.M.] et le 1er mars 1982 contre le magistrat instructeur - n'est pas un renseignement sur l'enquête, sinon dans la mesure où il implique - et révèle - que l'enquête a été ouverte (...), mais il est exact qu'il peut constituer une infraction (diffamation, calomnie, de la part du plaignant). L'article 185 du code de procédure pénale (CPP) n'est donc pas applicable à la révélation du dépôt de la première plainte parce qu'elle était punissable comme diffamation et à la révélation du dépôt de la seconde plainte parce qu'il n'y a pas eu d'enquête ouverte. Le prononcé est donc bien fondé sur ce point.

La révélation de la récusation n'est pas un renseignement sur l'enquête. L'objet de l'enquête n'est pas la récusation et en révélant une demande de récusation, on ne dit rien sur l'objet de l'enquête, son contenu, ses résultats. Reste en revanche qu'on révèle l'existence de ladite enquête; mais une telle révélation n'est pas punissable selon l'art. 185 CPP, puisque la révélation était punissable comme diffamation.

La révélation des ordonnances de production et de séquestre des comptes au dossier constitue des renseignements sur l'enquête.

Reste à savoir si l'on peut parler de révélation dans la mesure où les faits avaient déjà été livrés au public lors d'une précédente conférence de presse.

(...)

L'article 185 CPP, qui tend aussi et même principalement à protéger l'intérêt public au déroulement d'une enquête dans les meilleures conditions, interdit la communication par une partie de renseignements tirés du dossier; il suffit donc que les faits soient de nature secrète, sans qu'ils soient nécessairement encore secrets; la communication de faits de nature secrète à quelqu'un qui les connaît déjà à la suite d'une précédente indiscrétion est donc punissable. D'ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir de la notoriété alors que celle-ci est due à une première révélation faite par lui-même.

C'est donc à juste titre que le recourant a été condamné.

(...)."

"(...)

2. Le recourant soutient (...) que l'art. 185 du code vaudois de procédure pénale (CPP vaud.) viole in abstracto, subsidiairement in concreto, la liberté d'expression telle qu'elle est garantie par le droit constitutionnel fédéral et l'art. 10 (art. 10) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Ce faisant, il méconnaît que l'intérêt public peut légitimer certaines restrictions à l'exercice de ce droit fondamental (...). L'art. 10 al. 2 (art. 10-2) in fine CEDH prévoit au demeurant expressément que de telles restrictions sont admissibles lorsqu'elles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. La règle posée par l'art. 185 CPP vaud. s'inscrit clairement dans le cadre de ces principes. Une pesée des intérêts concurrents en jeu conduit aux mêmes conclusions. Si l'on peut certes comprendre que le recourant a eu des motifs de s'insurger contre le déroulement parfois peu orthodoxe de la procédure dirigée contre lui, il ne faut pas perdre de vue qu'il disposait des voies de recours usuelles, qu'il a d'ailleurs parfois utilisées avec succès; son intérêt à s'exprimer sur cette question en public ainsi que l'intérêt de l'opinion à être informée par ce biais ne saurait l'emporter sur celui d'assurer à l'appareil judiciaire des conditions de fonctionnement aussi sereines et impartiales que possible. A cet égard, l'interdiction de communiquer des renseignements sur l'enquête jusqu'à sa clôture et les sanctions qui y sont attachées respectent sans nul doute le principe de la proportionnalité. En examinant si l'ingérence incriminée se fondait sur des motifs suffisants qui la rendaient nécessaire dans une société démocratique en tenant compte de tous les aspects de l'affaire relevant de l'intérêt public (Cour européenne des Droits de l'Homme, affaire Sunday Times, série A no 30, par. 65-67), on ne peut que conclure, notamment en comparant les intérêts en jeu dans l'affaire Sunday Times précitée et dans le cas du recourant, à l'absence de toute violation de la liberté d'expression.

(...)

En l'espèce, le recourant encourait une amende maximale de 500 fr. (art. 185 al. 1 CPP vaud.) et s'est vu infliger une amende de 300 fr. Au regard du droit vaudois, une telle sanction relève typiquement du domaine de la discipline procédurale. Cela n'est cependant pas décisif selon les juridictions européennes.

De telles règles visent en général surtout les avocats, auquel cas leur caractère disciplinaire ne fait pas de doute; les parties à une procédure pénale peuvent cependant être soumises elles aussi à une certaine discipline. On doit certes admettre que la mesure prise à l'égard du recourant aurait pu l'être sur la base d'une combinaison entre l'art. 184 CPP vaud., qui instaure le secret de l'enquête, et de l'art. 293 du code pénal (CP), qui punit des arrêts ou de l'amende celui qui aura livré à la publicité des actes d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi. L'application du code pénal aurait alors justifié celle de l'art. 6 par. 1 (art. 6-1) CEDH. Tel n'a cependant pas été le cas, et c'est sur la base d'une règle de procédure cantonale que le recourant s'est vu infliger une sanction dont le caractère disciplinaire ou pénal ne peut être déterminé qu'en appréciant son degré de sévérité.

Le recourant démontre, non sans pertinence, qu'une telle amende est convertible en 10 jours d'arrêts en vertu de l'art. 12 de l'arrêté vaudois sur le recouvrement des amendes et leur conversion en arrêts. Une telle procédure ne laisse en effet qu'un pouvoir d'appréciation très limité à l'autorité et ne lui permet en tout cas pas de répondre après coup aux exigences posées par l'art. 6 (art. 6) CEDH. Le recourant perd cependant de vue que l'art. 49 ch. 3 al. 2 du code pénal suisse (CPS) permet au juge d'exclure la conversion lorsque le condamné aura apporté la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende. Dans de telles conditions, l'éventualité d'une peine privative de liberté ne saurait fonder le caractère pénal de la sanction prise en l'espèce.

Au demeurant, si l'amende infligée en l'espèce n'est pas d'un montant négligeable, elle entre cependant dans la catégorie des sanctions qui, par leur nature, leur durée ou leurs modalités, sont réputées ne pas causer un préjudice important. L'éventualité d'une conversion en une peine privative de liberté n'y change rien, puisqu'elle est possible dans le seul cas où le recourant refuserait de s'acquitter de l'amende par pure mauvaise volonté. Les garanties instituées à l'art. 6 par. 1 (art. 6-1) CEDH n'étaient donc pas applicables, en l'occurrence."

"Toute enquête demeure secrète jusqu'à sa clôture définitive.

Les magistrats ou fonctionnaires ne peuvent communiquer ni pièce ni renseignement sur l'enquête, sinon aux experts, aux témoins ou à une autorité, dans la mesure où la communication est utile à l'instruction ou justifiée par des motifs d'ordre administratif ou judiciaire."

"Les parties, leurs conseils et les employés de ceux-ci, ainsi que les experts et les témoins, sont tenus de respecter le secret de l'enquête, sous peine d'une amende jusqu'à cinq cents francs, à moins que l'acte ne soit punissable en vertu d'autres dispositions.

La peine prévue à l'alinéa précédent est prononcée, d'office ou sur dénonciation, par le président de la Cour de cassation.

Celui-ci statue après une instruction sommaire."

"Celui qui, sans en avoir le droit, aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité dans les limites de sa compétence sera puni des arrêts ou de l'amende."

"Si le condamné n'a ni payé, ni racheté l'amende et qu'une poursuite paraît devoir rester infructueuse, le préfet convertit l'amende en arrêts.

(...)

Le préfet peut toutefois exclure en tout temps la conversion si le condamné lui apporte la preuve qu'il est, sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende."

"Le taux de conversion est d'un jour d'arrêts pour trente francs d'amende; il n'est pas tenu compte des fractions inférieures à trente francs; la durée des arrêts ne peut pas dépasser trois mois.

(...)."

"Le département adresse dans les 24 heures dès leur réception, au préfet du for du tribunal qui a statué, les expéditions des jugements et décisions comportant condamnation à une amende qui lui sont communiqués.

Il ordonne au préfet d'exécuter le jugement ou la décision."

"Si le condamné n'a ni payé, ni racheté l'amende et qu'une poursuite paraît devoir rester infructueuse, le préfet en informe le département en vue de faire convertir l'amende en arrêts, à moins que cette conversion n'ait d'emblée été exclue par le jugement ou la décision en cause."

"Le président du tribunal décide s'il y a lieu de convertir l'amende en arrêts, conformément à l'article 49 du code pénal, et procède selon les articles 459 et 460 du code de procédure pénale.

(...)."

"En cas d'amendes prononcées à raison de contraventions à des dispositions de procédure pénale ou civile, les articles 14 et 15 sont applicables.

Dans le cas de l'article 15, le département fera rapport au magistrat compétent, lequel pourra convertir l'amende en arrêts, totalement ou partiellement; il avisera le département de sa décision.

Les articles 8 et 10 à 13 sont applicables à la conversion, avec cette réserve que le magistrat compétent pour statuer est:

a) le président du tribunal cantonal pour les amendes prononcées par lui-même ou par le tribunal en corps;

b) le président des différentes sections ou cours du Tribunal cantonal pour les amendes prononcées par lui-même ou par la section ou cour;

(...)."

"Le principe de la publicité des audiences proclamé à l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention ne sera pas applicable aux procédures qui ont trait (...) au bien-fondé d'une accusation en matière pénale et qui, conformément à des lois cantonales, se déroulent devant une autorité administrative.

Le principe de la publicité du prononcé du jugement sera appliqué sans préjudice des dispositions des lois cantonales de procédure civile et pénale prévoyant que le jugement n'est pas rendu en séance publique, mais est communiqué aux parties par écrit."

"Au demeurant, l'expression 'autorité administrative' ne figure pas dans le texte de la Convention, mais bien dans celui de la réserve que la Suisse a faite au sujet du principe de la publicité des débats et des jugements énoncé à l'art. 6 (art. 6) de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Il ne s'agit donc pas d'une notion conventionnelle qui devrait être interprétée selon le principe de la confiance, c'est-à-dire dans le sens que les autres États signataires pourraient et devraient de bonne foi lui donner, ni directement selon les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, que la Suisse n'a pas encore ratifiée. Une réserve faite au moment de la ratification d'un traité est une déclaration unilatérale qui doit être interprétée, en général, par référence au droit interne de l'État qui l'a adoptée, comme une disposition légale ou réglementaire.

Une interprétation conforme à la volonté de l'État déclarant permet, s'agissant d'une réserve, de prendre en considération l'objectif réel visé par cette dernière, dont la justification découle précisément des particularités du droit national (...).

Dès lors, il convient de prendre en considération le sens que le Gouvernement et le Parlement helvétiques ont voulu donner à cette expression 'autorité administrative'. Si les Chambres fédérales ont accepté la réserve sans discussion ni commentaire, le Conseil fédéral a donné les précisions suivantes dans son Message de 1968 (FF [Feuille fédérale] 1968 II p. 1118/1119):

'(...) En Suisse, ainsi que nous l'avons relevé plus haut, les autorités administratives peuvent être appelées à trancher des litiges de droit privé et à prononcer des peines comme le ferait un juge pénal. Or la procédure administrative n'est en principe pas publique. Il en va de même de la procédure devant les tribunaux administratifs, malgré son caractère contradictoire. Il est en outre douteux que le principe de la publicité soit applicable de manière générale à la procédure en matière pénale administrative.'

En revanche, dans son Message du 4 mars 1974 (FF 1974 I p. 1020), le Conseil fédéral s'est contenté d'affirmer que la procédure devant les autorités administratives n'est pas publique.

Il est donc possible de confirmer la jurisprudence de l'arrêt R. et consorts du 25 novembre 1982 précité. Au regard du Message de 1968, on constate que la Suisse entendait exclure l'application du principe de la publicité des débats et du jugement non seulement devant l'administration, mais aussi devant les tribunaux administratifs malgré le caractère contradictoire de cette procédure. D'ailleurs, il serait compatible avec le principe de la bonne foi d'admettre que la réserve n'est pas applicable à telle ou telle autorité en raison de son organisation, mais bien plutôt des fonctions qu'elle exerce, en l'occurrence des fonctions administratives.

cc) C'est avec raison que l'autorité intimée a considéré pouvoir faire application de la réserve faite au sujet de l'art. 6 (art. 6) CEDH et a admis qu'en Suisse 'le droit disciplinaire relève du droit administratif et les autorités qui l'appliquent exercent une compétence administrative'."

"quant à l'article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention

- à titre principal, que cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce;

- à titre subsidiaire, que compte tenu de la réserve formulée par la Suisse à cette disposition, le principe de publicité n'était pas applicable à la procédure litigieuse;

quant à l'article 10 (art. 10) de la Convention

- que l'ingérence étatique litigieuse était justifiée au regard du paragraphe 2 (art. 10-2) de cette disposition."

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement [et] publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice."

"1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

"Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."