Les problèmes de concurrence inspiraient en partie la politique des autorités locales.
La majorité de la Cour retient in fine la fraude à la loi, mais comment invoquer le délit que constituerait une telle fraude, alors qu'aucune incrimination n'existait et qu'aucune poursuite de ce genre n'avait été engagée ni en Italie ni en Suisse!
Certes la portée de l'arrêt est relativisée par le cas d'espèce et par les formules très réduites de la motivation, mais dans la mesure où l'article 10 (art. 10) était au centre d'un problème de retransmission transfrontières, je considère qu'il eût été nécessaire d'affirmer que la troisième phrase du paragraphe 1 (art.