L'octroi de la concession de réseau câblé à la société coopérative de Maur était intervenu sans difficultés car ces réseaux n'étaient pas en nombre insuffisant.
C'est donc à bon droit que les requérants contestaient devant la Commission et la Cour la compétence de la Suisse pour contrôler l'émission légalement diffusée de l'étranger, transmise par câble, le dispositif du Pizzo Groppera se trouvant en Italie sous juridiction italienne.
Ce n'était pas la situation d'un satellite utilisé pour échapper à la diffusion hertzienne et passer par la double réception câble-antenne individuelle (comme dans le cas du conflit TDF1-Chaîne Sept-Canal Plus).