Aux termes du droit international des télécommunications et de la Convention internationale des télécommunications, l'utilisation du spectre des fréquences est fixée par les articles 33 et 35 de celle-ci. Le Règlement des radiocommunications le mentionne aux no 584, 2020 et 2666.
Aucun de ces textes n'était reprochable ni opposable car l'émission dépendait du droit et du régime italiens et ne concernait que la société Belton en sa période de gérance; il n'y avait pas d'effet empêchant le service national d'être assuré à l'intérieur des frontières de la Suisse.