Belton pour s'opposer à l'injonction du 3 octobre 1980 visant notamment la décision de la Cour constitutionnelle du 28 juillet 1976 (no 202) relative à l'article 195 du décret présidentiel du 29 mai 1973, ont donné lieu aux décisions du tribunal administratif de Lombardie du 4 décembre 1981 et du Conseil d'État du 4 mai 1982, celui-ci renvoyant la cause à la Cour constitutionnelle. La Cour constitutionnelle par décision du 6 mai 1987 (no 153) a déclaré l'illégitimité constitutionnelle de l'article 2 de la loi du 14 avril 1979 concernant les transmissions des programmes vers l'étranger en ce que la loi ne prévoyait pas la possibilité de soumettre celles-ci à un régime d'autorisation tel que