Il en résultait que l'émission sous la responsabilité de la société Belton en sa période de gérance concernait la loi italienne, et que c'est sous cet angle juridique que les problèmes de droit international des télécommunications devaient être considérés.
Les procédures engagées en Italie par la s.r.l. Belton pour s'opposer à l'injonction du 3 octobre 1980 visant notamment la décision de la Cour constitutionnelle du 28 juillet 1976 (no 202) relative à l'article 195 du décret présidentiel du 29 mai 1973, ont donné lieu aux décisions du tribunal administratif de Lombardie du 4 décembre 1981 et du Conseil d'État du 4 mai 1982, celui-ci renvoyant la cause à la Cour constitutionnelle.