b) la transmission transfrontière, d'une émission irrégulière au plan national ou régulière et causant un dommage (cf. arrêt Cour de Paris, SNEP c. CLT, se référant à l'arrêt Mines de Potasse de la Cour de Justice des Communautés);
c) la transmission transfrontière d'une émission régulière suivant des règles de réception irrégulière au regard du lieu de destination et de la loi locale;
d) même situation, mais pour des règles de réception régulière.
Dans le cas de Groppera Radio AG, toute l'émission est réalisée et enregistrée en Italie. Le gouvernement suisse n'invoque pas la notion de dommage pour justifier son ingérence dans la diffusion.