Il est évident que l'injonction ne peut être faite équitablement sans possibilité pour le destinataire de se conformer à la loi et au règlement.
Des affaires européennes récentes portant sur les compétences, sur les droits d'auteurs et sur les préjudices pour fautes et dommages ont examiné et analysé les règles et régimes applicables et mis en évidence les distinctions à opérer en fonction de diverses hypothèses:
a) l'émission est contraire en soi à la loi nationale, ou la réception;