A mon sens, l'erreur qui a conduit la majorité à son vote est d'avoir opéré une certaine confusion entre les aspects techniques et juridiques des questions concernant l'émission, la réception, les fréquences transfrontières et nationales, le régime international des ondes ultra-courtes, la réglementation des réseaux câblés.
Or cette distinction était nécessaire et indispensable pour apprécier les rapports des parties et l'application de l'article 10 (art. 10) au cas d'espèce. La société Belton s.r.l. chargée de la station du Pizzo Groppera, titulaire des droits de gestion pendant une période déterminée,