- catégorique, semble-t-il, et d'ailleurs superflue pour la motivation - selon laquelle l'applicabilité de ce texte ne dépend jamais du contenu d'un "programme" à diffuser par n'importe quel moyen (paragraphe 55 in fine de l'arrêt).
En effet, on peut très bien imaginer des hypothèses de diffusion de "programmes" qui ne constituent nullement une communication "d'informations" ou "d'idées" et qui dès lors, en raison de leur contenu, restent en dehors du droit protégé par l'article 10 § 1 (art. 10-1).
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE PINHEIRO FARINHA
1. Je me rallie à la majorité pour le dispositif de l'arrêt.
2.