R.R.
M.-A.E.
OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE MATSCHER, APPROUVEE PAR Mme BINDSCHEDLER-ROBERT, JUGE
Tout en reconnaissant que le paragraphe 1 de l'article 10 (art. 10-1) s'applique sans conteste en l'espèce, je m'oppose fermement à l'affirmation - catégorique