ils n'auraient bénéficié d'aucun "recours effectif devant une instance nationale" pour faire statuer sur la conformité de l'article 78 § 1 a) de l'ordonnance de 1983 avec la Convention et notamment son article 10 (art. 10).
Toutefois, ils n'ont pas maintenu le grief dans la procédure ultérieure devant la Commission. Ils ne l'ont pas davantage repris devant la Cour et il n'y a pas lieu d'examiner la question d'office.
Entscheid
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Rejette, à l'unanimité, l'exception préliminaire du Gouvernement;
2. Dit, par seize voix contre trois, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 10 (art.