Generaldirektion PTT (Arrêts du Tribunal fédéral suisse, vol. 108, Ière partie b), p. 264). Or ils auraient clairement déterminé une situation juridique dont l'ordonnance de 1983 constitue la traduction législative.
Au sujet de l'accessibilité, le Gouvernement reconnaît que seule la Convention internationale des télécommunications a paru intégralement dans le Recueil officiel des lois fédérales et dans le Recueil systématique du droit fédéral. Si le Règlement des radiocommunications n'y figure pas - à l'exception des numéros 422 et 725 -, le Recueil officiel signale à son propos les moyens de le consulter ou de se le procurer (paragraphe 35 ci-dessus).