il reste à déterminer si elle remplissait aussi les conditions du paragraphe 2 (art. 10-2), c'est-à-dire si elle était "prévue par la loi", inspirée par un ou des buts légitimes et "nécessaire, dans une société démocratique", pour les atteindre.
2. Paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2)
a) "Prévue par la loi"
65. Les requérants ne contestent pas le renvoi de l'ordonnance du 17 août 1983 aux règles du droit international, mais elles ne leur paraissent pas assez accessibles et précises pour que le justiciable puisse y adapter son comportement, même après avoir consulté un juriste le cas échéant.