"
b) La réponse de l'Union internationale des télécommunications
42. Le 8 juillet 1988, le président du Comité international d'enregistrement des fréquences adressa à la direction générale des PTT suisses la copie d'une lettre envoyée le même jour au ministère italien des Postes et Télécommunications pour l'informer que des assignations de fréquences étaient exploitées en violation du Règlement des radiocommunications et d'accords régionaux.
La dernière en date des interventions dudit Comité auprès de l'administration italienne figure dans un message télécopié du 29 novembre 1988, ainsi rédigé:
"1.