- régissait l'utilisation de la bande de fréquence 100-108 MHz et prévoyait une procédure pour l'examen des nouvelles demandes d'octroi de fréquences; en outre, il indiquait l'emplacement et les caractéristiques des émetteurs concernés.
38. Contrairement à la Suisse, l'Italie n'a pas adhéré au plan. Les deux pays n'ont pas non plus conclu l'accord particulier nécessaire pour qu'un émetteur puisse diffuser d'un territoire national vers un autre.
D. Les démarches de la Suisse
39. Le gouvernement suisse n'a jamais brouillé les émissions du Pizzo Groppera pour en obtenir la cessation.