Conclue le 25 octobre 1973 dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications et révisée le 6 novembre 1982, la Convention internationale des télécommunications a été ratifiée par tous les États membres du Conseil de l'Europe. En Suisse, elle figure intégralement dans le Recueil officiel des lois fédérales (1976, p. 994, et 1985, p. 1093), ainsi que dans le Recueil systématique du droit fédéral (0.784.16).
Son article 33, intitulé "Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques", dispose: