Enfin, il confirmait l'ordre de fermeture, qui fut appliqué le 21 janvier 1982.
31. Sur appel de Belton s.r.l., le Conseil d'État adopta le 4 mai 1982 trois décisions, déposées au greffe le lendemain pour la première et le 26 octobre pour les deux autres:
i. une ordonnance (no 124/82) accordait un sursis à l'exécution du jugement du 1er octobre 1981, de sorte que Radio 24 put émettre dès le 9 mai;
ii. un arrêt (no 508/82) rejetait une partie du recours et réservait l'examen du reste;
iii. une ordonnance (no 509/82) renvoyait l'affaire à la Cour constitutionnelle, les articles 1, 2 et 45 de la loi de 1975 paraissant poser un problème de constitutionnalité, et suspendait la procédure.
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