Le 21 mars 1984, la direction des télécommunications du district de Zurich informa la société coopérative que les émissions de Groppera Radio AG, faute de respecter les règles internationales en vigueur, revêtaient un caractère illégal. Partant, aux termes de l'article 78 §§ 1 et 3 de l'ordonnance de 1983 leur rediffusion ne se trouvait pas couverte par la concession d'antenne collective et ladite société se rendrait coupable d'un délit si elle persistait à l'assurer. La direction exigeait l'annulation dans les trente jours de toutes les dispositions techniques prises pour les recevoir et les diffuser.
20. La direction générale des PTT confirma l'injonction le 31 juillet 1984.
2.