M. P. Nobs, direction générale des PTT,
section des droits des télécommunications et du droit
pénal,
M. M. Regnotto, département fédéral des Transports, des
Communications et de l'Énergie, service de la radio et de
la télévision, conseils;
- pour la Commission
M. J.A.Frowein, délégué;
- pour les requérants
Me L.Minelli, avocat, conseil.
La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses à ses questions et à celles de trois de ses membres, M. Jacot-Guillarmod pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission et Me Minelli pour les requérants.
9. Agent du Gouvernement et représentant des requérants ont produit plusieurs pièces à l'occasion des audiences.
EN FAIT