La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.
Ont comparu:
- pour le Gouvernement
M. O. Jacot-Guillarmod, sous-directeur
de l'Office fédéral de la justice, chef de la division des
affaires internationales, agent,
M. B. Münger, Office fédéral
de la justice, chef adjoint de la division des affaires
internationales,
M. P. Koller, département fédéral
des Affaires étrangères, chef adjoint de la section des
affaires culturelles,
M. A. Schmid, direction générale des PTT,
chef de la division des affaires juridiques générales,
M. H. Kieffer, direction générale des PTT,
chef de la section de la gestion des fréquences et de la
régale des émissions,