Urteilskopf
10890/84
Groppera Radio AG gegen Schweiz
Arrêt no. 14/1988/158/214, 28 mars 1990
Regeste
Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.
SUISSE: Art. 10 CEDH. Interdiction faite à une société titulaire d'une concession d'antenne collective de retransmettre par câble des émissions radiodiffusées de l'Italie à destination de la Suisse.
La diffusion de programmes par voie hertzienne comme leur retransmission par voie de câble sont des activités couvertes par la liberté d'expression. L'interdiction de rediffusion des émissions produites sous la responsabilité des requérants constitue une "ingérence d'autorités publiques" au regard de l'art.