A MM. LES JUGES PETTITI ET DE MEYER
Il nous semble que la Cour aurait dû considérer les faits aussi bien sous l'angle de l'article 8 (art. 8) de la Convention que sous l'angle de son article 6 (art. 6).
Cela nous aurait sans doute conduit, l'un et l'autre, à constater une violation de chacun de ces articles (art.