possibilité de consultation par de nombreuses personnes, comme les employés du greffe; présence de la cassette dans le dossier du tribunal criminel de Rolle et audition pendant les débats.
Pour sa part, le Gouvernement tient pour clos le débat concernant les griefs fondés sur l'article 8 (art. 8) et se réfère au rapport de la Commission.
53. La Cour relève que le rejet, pour non-épuisement des voies de recours internes, décidé le 6 mars 1986 concernait uniquement "le grief portant sur la confection de l'enregistrement litigieux" (paragraphe 37 ci-dessus). Dès lors, rien ne l'empêcherait de se pencher sur la question de l'utilisation.