La référence à la disposition en cause résulterait d'une interprétation erronée. A l'audience devant la Cour, le délégué a ajouté qu'en l'occurrence l'accusé avait bénéficié de la présomption d'innocence jusqu'à l'établissement légal de sa culpabilité, les juridictions suisses ayant déclaré le procès parfaitement légal dans son ensemble, malgré l'inobservation d'une "disposition pénale".
51. Aux yeux de la Cour, le compte rendu des audiences du 9 au 13 août et le texte du jugement du 13 août 1982 (paragraphes 19-23 et 26) ne donnent aucunement à penser que le tribunal criminel de Rolle ait traité M. Schenk en présumé coupable avant de le condamner.