Enfin, il dénonçait une atteinte au principe de la présomption d'innocence, sa culpabilité n'ayant pas été établie "légalement" (article 6 par. 2) (art. 6-2).
37. La Commission a statué sur la recevabilité de la requête le 6 mars 1986. Elle a rejeté, pour non-épuisement des voies de recours internes, le grief relatif à l'article 8 (art. 8), qui visait la confection de l'enregistrement: M. Schenk n'avait pas porté plainte contre le ou les auteurs de ce dernier. En revanche, elle a retenu la requête quant à l'utilisation de la cassette, tout en précisant que le problème posé sur le terrain de l'article 6 par.